Un diagnostiqueur a été condamné pour avoir fourni des informations erronées sur la performance énergétique d’un bien immobilier
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, la valeur et la question de la responsabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) font de plus en plus parler d’elles surtout après la première condamnation d’un diagnostiqueur.
En effet, le professionnel qui avait été engagé dans l’Essonne pour réaliser le DPE en avait établi un erroné. Ayant commis des "erreurs grossières" selon le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été jugé coupable pour avoir engagé sa responsabilité civile. Il a été condamné à payer 40 000 euros de dommages et intérêts à l’acquéreur du nouveau bien immobilier qui avait été mis en vente une fois le DPE réalisé.
Les erreurs se portaient sur les éléments suivants :
- existence d’une chaudière à gaz, de radiateurs à eau chaude et de panneaux rayonnants, alors que… le bien ne comportait qu’un ballon chauffe-eau électrique et des radiateurs également électriques.
- existence de doubles-vitrages sur les fenêtres bien que plus de 90% en soient dépourvues.
- évaluation des frais annuels d’énergie : 1 183 euros par an, alors qu’un nouveau DPE concluait quant à lui à une consommation annuelle de 6 127 euros.
- estimation de niveau énergivore : catégorie C pour une catégorie de niveau G en réalité.
L’amende porte donc sur la demande de l’acquéreur d’un remboursement du surcoût énergétique sur 20 ans, soit 100 400 euros, ainsi qu’une indemnisation correspondant aux travaux à réaliser pour atteindre la performance énergétique annoncée, soit près de 130 000 euros. De plus, le tribunal a retenu que l’acquéreur, ne disposant pas de la bonne information, n’a pas pu discuter le prix de vente. (Ce qui laisse entendre que le DPE a un impact sur la valeur du bien. Or, les évaluations immobilières ne tiennent pas compte de la performance énergétique du bien).
Il est a rappelé que le DPE n’a qu’une valeur informative. Il n’est pas opposable : l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur. Pour autant, le diagnostiqueur est responsable de ses actes.
Cette décision relance la polémique sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique et la "valeur verte" de l’immobilier.Benoist Apparu, secrétaire d’État au logement, compte renforcer le diagnostic de performance énergétique en portant à 60 le nombre de critères figurant dans ce diagnostic, contre 30 actuellement. Les détails des informations ayant permis de réaliser le diagnostic seront annexés au DPE. Concernant les copropriétés, le diagnostic de performance énergétique devrait porter non plus uniquement sur le lot concerné mais sur l’ensemble de l’immeuble.
Archives de Catégorie: Performances énergétiques
Efficient home : des objets design pour surveiller votre consommation énergétique
Le designer Français Mathieu Lehanneur a conçu pour Schneider electrics Efficient Home , une gamme d’éléments destinés à optimiser la consommation d’énergie au sein des foyers.
Le but est ainsi de réduire significativement son empreinte carbone, tout en réduisant sa facture électrique, et cela dans les meilleures conditions de confort.
Des capteurs assurent une veille permanente de la consommation de tous les appareils électriques de la maison (chaudière, frigo, télévision, etc.) puis transmettent l’information à des récepteurs permettant de réguler au mieux cette consommation.
Plus d’images en fin d’article.
Il s’agit donc d’un réseau interne installé par un électricien ou chauffagiste dont les données seront consultables sur le net.
Ces produits,privilégiant les formes géométriques simples telles que le triangle, le rond, la croix, sont destinés à être un alphabet de l’énergie.
Actionneur
Prise intelligente
Contrôleur Nano
Sonde Température ambiante
Prise
MMS – Multimedia Messaging Service
Mathieu Lehanneur a donc chercher à joindre l’utile à l’agréable en nous incitant à la sobriété énergique avec des objets sobres et design.
Des solutions technologiques pour contrôler la consommation électrique du foyer : les compteurs intelligents
Compteur intelligent, communicant, AMR, AMM, Linky, Ecowizz, Powermeter … Des noms peu familiers peut être pour vous encore, mais plus pour très longtemps…
Nous portons, aujourd’hui, un regard plus attentif sur la consommation énergétique de notre foyer pour des raisons économiques, écologiques ou parce que certains y sont poussés par la force des choses avec la mise en place du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Mais face à nos préoccupations, des solutions technologiques se mettent en place pour nous venir en aide et réaliser des économies d’énergie comprises entre 5 et 15% en favorisant de meilleures pratiques.
Jusqu’à présent, le meilleur moyen de connaître sa consommation exacte d’énergie était d’attendre l’arrivée de sa facture (gaz, électricité, fioul, etc.). Aujourd’hui, des services, tels que les compteurs intelligents, apparaissent pour grandement faciliter cette tâche, en tout cas pour ce qui concerne l’électricité.
Bilan sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire depuis 2011
La notion de performance énergétique est désormais incontournable avec le secteur de l’immobilier. Différentes sigles sont là pour nous le rappeler au niveau de nos constructions : HQE (Haute Qualité Environnementale), BBC (Bâtiment Basse Consommation), et bien d’autres.
Depuis le 1er janvier 2011, il va vous falloir faire avec un petit nouveau : DPE, pour Diagnostic de Performance Energétique.
A partir de cette date là, toutes les annonces immobilières de vente ou de location, de professionnels ou de particuliers, doivent obligatoirement afficher le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un logement ou d’un local commercial ou à usage de bureaux.
(Le DPE était déjà obligatoire pour la vente de logements depuis le 1er novembre 2006 et pour les locations depuis le 1er juillet 2007, mais pas leur affichage).
Le DPE est l’application de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments (2002/91/EG), votée en application du protocole de Kyoto par l’Union européenne. Sa transposition dans la loi française est terminée (loi du 13 juillet 2005 et décret du 14 septembre 2006). Elle est en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
Cette obligation d’affichage fait donc désormais partie des dispositions de la loi Grenelle 2 votée en juillet 2010 afin de réduire la consommation d’énergie des logements existants d’au moins 38% d’ici 2020. C’est plus de 600 000 transactions et un million de locations qui pourraient être concernées chaque année.
Intérêts du DPE
Outre l’aspect environnemental, cet affichage va permettre aux acquéreurs ou loueurs potentiels de bien immobiliers d’être mieux informés sur les performances énergétiques d’un logement, avant même la procédure d’achat ou de location.
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre sections
- Consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh et en euros.
- Positionnement en consommation d’énergie (chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur l’électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers, etc.) / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an
- Descriptif des données clefs : isolation et constitution murs, toiture, fenêtres, chaudière, etc.
- Descriptif des propositions d’amélioration.
Cela incitera les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie avant de vendre ou de louer et de mettre davantage en valeur un bien s’il est performant énergétiquement.
Caractéristiques de l’affichage du DPE
Le diagnostic est composé d’un commentaire technique et de deux étiquettes venant classer le logement ou le bâtiment en fonction de sa performance énergétique (étiquette énergie) et de la quantité de gaz à effet de serre émise (étiquette climat).
Sur les annonces des vitrines d’agences immobilières et sur Internet, l’affichage devra être détaillé avec :
- le classement du logement par rapport à l’ensemble des classes énergétiques existantes (de A pour la meilleure à G pour la plus mauvaise) ;
- le nombre de kilowattheures exact consommés par m2 et par an.
L’étiquette énergie devra être lisible et en couleur. En vitrine, elle devra occuper au moins 5 % de la surface du support (soit environ 5,5×5,5 cm pour une annonce en format A4). Sur Internet, elle devra occuper une place sur l’écran supérieure à 180×180 pixels.
Le DPE classe les logements en sept catégories, selon leur consommation énergétique (kWh/m2/an)
Le coût d’un DPE
Les frais de réalisation du DPE sont à la charge du vendeur lors de la mise en vente du bien ou du propriétaire-bailleur lors de sa mise en location. Le coût d’établissement d’un DPE pour un logement se situe entre 100 et 250 euros environ : pour en savoir plus, voir le site de l’Ademe. Il existe 8 000 diagnostiqueurs en France. Il faut compter 30 à 60 minutes pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de manière correct.
Quant à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, elle a été fixée à 10 ans par une directive européenne. Durée qui vient, par ailleurs, d’être confirmée par un décret du 13 avril 2011 (Décret n° 2011-143).
Sanctions pour le non respect du DPE
Le non respect de cette obligation sera passible de sanctions :
- annulation de l’acte de vente (ou la réduction de prix)
- amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et peine de deux années maximum de prison.
Les espoirs tournés vers le DPE
Hormis quelques rares immeubles très récents qui respectent les normes BBC (bâtiment basse consommation), très peu de logements offrent de bons résultats. La majorité des biens immobiliers anciens méritent même le statut de "passoire énergétique", puisqu’en moyenne, d’après une étude de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi), quasiment les deux tiers des logements en France se situent en classe D ou E !
Le gouvernement porte de grands espoirs en ce diagnostic souhaitant qu’il devienne un réel outil de référence et qu’il obtienne la confiance d’un plus grand nombre de consommateurs.
« L’étiquette énergie a réussi à aiguiller le consommateur vers les appareils ménagers les plus vertueux, le DPE doit à son tour guider l’acheteur ou le locataire vers les logements les moins énergivores » déclarent les ministres.
