Bilan sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire depuis 2011

La notion de performance énergétique est désormais incontournable  avec le secteur de l’immobilier. Différentes sigles sont là pour nous le rappeler au niveau de nos constructions : HQE (Haute Qualité Environnementale), BBC (Bâtiment Basse Consommation), et bien d’autres.

Depuis le 1er janvier 2011, il va vous falloir faire avec un petit nouveau : DPE, pour Diagnostic de Performance Energétique.

A partir de cette date là, toutes les annonces immobilières de vente ou de location, de professionnels ou de particuliers, doivent obligatoirement afficher le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un logement ou d’un local commercial ou à usage de bureaux.

(Le DPE était déjà obligatoire pour la vente de logements depuis le 1er novembre 2006 et pour les locations depuis le 1er juillet 2007, mais pas leur affichage).

Le DPE est l’application de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments (2002/91/EG), votée en application du protocole de Kyoto par l’Union européenne. Sa transposition dans la loi française est terminée (loi du 13 juillet 2005 et décret du 14 septembre 2006). Elle est en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

Cette obligation d’affichage fait donc désormais partie des dispositions de la loi Grenelle 2 votée en juillet 2010 afin de réduire la consommation d’énergie des logements existants d’au moins 38% d’ici 2020.  C’est plus de 600 000 transactions et un million de locations qui pourraient être concernées chaque année.

Intérêts du DPE

Outre l’aspect environnemental, cet affichage va permettre aux acquéreurs ou loueurs potentiels de bien immobiliers d’être mieux informés sur les performances énergétiques d’un logement, avant même la procédure d’achat ou de location.

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre sections

  • Consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh  et en euros.
  • Positionnement en consommation d’énergie (chauffage, climatisation, production  d’eau chaude sanitaire  (ECS), mais pas sur l’électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers, etc.) / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an
  • Descriptif des données clefs : isolation et constitution murs, toiture, fenêtres, chaudière,  etc.
  • Descriptif des propositions d’amélioration.

Cela incitera les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie avant de vendre ou de louer et de mettre davantage en valeur un bien s’il est performant énergétiquement.

Caractéristiques de l’affichage du DPE

Le diagnostic est composé d’un commentaire technique et de deux étiquettes venant classer le logement ou le bâtiment en fonction de sa performance énergétique (étiquette énergie) et de la quantité de gaz à effet de serre émise (étiquette climat).

Sur les annonces des vitrines d’agences immobilières et sur Internet, l’affichage devra être détaillé avec :

  • le classement du logement par rapport à l’ensemble des classes énergétiques existantes (de A pour la meilleure à G pour la plus mauvaise) ;
  • le nombre de kilowattheures exact consommés par m2 et par an.

L’étiquette énergie devra être lisible et en couleur. En vitrine, elle devra occuper au moins 5 % de la surface du support (soit environ 5,5×5,5 cm pour une annonce en format A4). Sur Internet, elle devra occuper une place sur l’écran supérieure à 180×180 pixels.

Le DPE classe les logements en sept catégories, selon leur consommation énergétique (kWh/m2/an)

                                                  

Le coût d’un DPE

Les frais de réalisation du DPE sont à la charge du vendeur lors de la mise en vente du bien ou du propriétaire-bailleur lors de sa mise en location. Le coût d’établissement d’un DPE pour un logement se situe entre 100 et 250 euros environ : pour en savoir plus, voir le site de l’Ademe. Il existe 8 000 diagnostiqueurs en France. Il faut compter 30 à 60 minutes pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de manière correct.

Quant à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, elle a été fixée à 10 ans par une directive européenne. Durée qui vient, par ailleurs, d’être confirmée par un décret du 13 avril 2011 (Décret n° 2011-143).

 Sanctions pour le non respect du DPE

Le non respect de cette obligation sera passible de sanctions :

  • annulation de l’acte de vente (ou la réduction de prix)
  • amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et peine de deux années maximum de prison.

Les espoirs tournés vers le DPE

Hormis quelques rares immeubles très récents qui respectent les normes BBC (bâtiment basse consommation), très peu de logements offrent de bons résultats. La majorité des biens immobiliers anciens méritent même le statut de « passoire énergétique », puisqu’en moyenne, d’après une étude de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi), quasiment les deux tiers des logements en France se situent en classe D ou E !

Le gouvernement porte de grands espoirs en ce diagnostic souhaitant qu’il devienne un réel outil de référence et qu’il obtienne la confiance d’un plus grand nombre de consommateurs.

« L’étiquette énergie a réussi à aiguiller le consommateur vers les appareils ménagers les plus vertueux, le DPE doit à son tour guider l’acheteur ou le locataire vers les logements les moins énergivores » déclarent les ministres.

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4 réponses à “Bilan sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire depuis 2011

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