Diagnostic de performance énergétique (DPE) : un fraudeur condamné

Un diagnostiqueur a été condamné pour avoir fourni des informations erronées sur la performance énergétique d’un bien immobilier

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, la valeur et la question de la responsabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) font de plus en plus parler d’elles surtout après la première condamnation d’un diagnostiqueur.

En effet, le professionnel qui avait été engagé dans l’Essonne pour réaliser le DPE en avait établi un erroné. Ayant commis des « erreurs grossières » selon le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a été jugé coupable pour avoir engagé sa responsabilité civile. Il  a été condamné à payer 40 000 euros de dommages et intérêts à l’acquéreur du nouveau bien immobilier qui avait été mis en vente une fois le DPE réalisé.

Les erreurs se portaient sur les éléments suivants :

 – existence d’une chaudière à gaz, de radiateurs à eau chaude et de panneaux rayonnants, alors que… le bien ne comportait qu’un ballon chauffe-eau électrique et des radiateurs également électriques.

 – existence de doubles-vitrages sur les fenêtres bien que plus de 90% en soient dépourvues.

– évaluation des frais annuels d’énergie : 1 183 euros par an, alors qu’un nouveau DPE concluait quant à lui à une consommation annuelle de 6 127 euros.

– estimation de niveau énergivore : catégorie C pour une catégorie de niveau G en réalité.

L’amende porte donc sur la demande de l’acquéreur d’un remboursement du surcoût énergétique sur 20 ans, soit 100 400 euros, ainsi qu’une indemnisation correspondant aux travaux à réaliser pour atteindre la performance énergétique annoncée, soit près de 130 000 euros. De plus, le tribunal a retenu que l’acquéreur, ne disposant pas de la bonne information, n’a pas pu discuter le prix de vente. (Ce qui laisse entendre que le DPE a un impact sur la valeur du bien. Or, les évaluations immobilières ne tiennent pas compte de la performance énergétique du bien).

Il est a rappelé que le DPE n’a qu’une valeur informative. Il n’est pas opposable : l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur. Pour autant, le diagnostiqueur est responsable de ses actes.

Cette décision relance la polémique sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique et la « valeur verte » de l’immobilier.
Benoist Apparu, secrétaire d’État au logement, compte renforcer le diagnostic de performance énergétique en portant à 60 le nombre de critères figurant dans ce diagnostic, contre 30 actuellement. Les détails des informations ayant permis de réaliser le diagnostic seront annexés au DPE. Concernant les copropriétés, le diagnostic de performance énergétique devrait porter non plus uniquement sur le lot concerné mais sur l’ensemble de l’immeuble.

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